Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11/04/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’utilisation du service Archive XO édité par l’EURL ROSE.
Article 2 — Nature du service
Archive XO est un service SaaS permettant :
- la génération d’empreintes numériques (hash SHA-256)
- l’horodatage des documents
- la preuve d’intégrité et d’antériorité
- la génération de dossiers de preuve
- un horodatage qualifié
- une certification NF Z42-013
- une certification NF 461
Article 3 — Souscription
Le service est accessible par abonnement mensuel ou annuel. L’activation est immédiate après paiement.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT.
L’Éditeur peut modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent au renouvellement.
Article 5 — Paiement
Paiement via PayPal ou carte bancaire. En cas de non-paiement, l’accès peut être suspendu.
Article 6 — Durée et résiliation
- • abonnement reconduit automatiquement
- • résiliation à tout moment
- • effet à la fin de la période
- • aucun remboursement prorata
Article 7 — Obligations du client
- • utilisation conforme à la loi
- • sécurité des accès
- • responsabilité des documents déposés
Article 8 — Obligations de l’éditeur
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité est limitée aux montants payés sur 12 mois.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé :
- perte de données
- perte de chiffre d’affaires
- litiges commerciaux
Article 10 — Nature de la preuve et absence de garantie juridique
Le service Archive XO permet de générer des éléments techniques destinés à renforcer la preuve d’intégrité et d’antériorité de documents numériques, notamment par le calcul d’empreintes (hash) et l’horodatage.
Le service ne constitue en aucun cas une garantie de recevabilité juridique.
L’Éditeur ne garantit pas que les éléments générés par le service seront reconnus comme preuve valable, suffisante ou déterminante par une juridiction, une administration ou toute autorité.
La valeur probante d’un document dépend de nombreux facteurs extérieurs au service, notamment :
- le contexte contractuel
- les éléments complémentaires de preuve
- l’appréciation souveraine du juge
- la réglementation applicable au moment du litige
Le service Archive XO constitue un outil technique d’aide à la preuve et non un dispositif de certification légale ou réglementaire.
Le Client reconnaît expressément utiliser le service sous sa seule responsabilité et s’engage à vérifier son adéquation avec ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
- refus d’une preuve par une juridiction
- litige commercial ou contractuel
- perte de valeur probante d’un document
- non-conformité à une norme spécifique (NF Z42-013, NF 461, eIDAS qualifié, etc.)
Le service Archive XO ne doit pas être considéré comme un système d’archivage légal au sens des normes françaises ou européennes.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le logiciel reste la propriété exclusive de l’EURL ROSE. Le client conserve la propriété de ses documents.
Article 11 — Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Voir les mentions légales.
Article 12 — Rétractation
Délai de 14 jours pour les consommateurs, sauf activation immédiate du service.
Article 13 — Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : Montpellier.